jeudi 19 novembre 2026
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Économie Décryptage

Budget 2027 : après le rejet unanime des députés, le Sénat reprend un texte sous haute tension

Rejeté par 458 voix contre zéro à l’Assemblée le 4 novembre, le projet de loi de finances arrive au Sénat ce vendredi 20 novembre dans sa version initiale. Entre objectif de déficit à 5 %, dette record et agences de notation vigilantes, le calendrier est désormais très serré.

Façade du ministère de l’Économie et des Finances à Bercy, Paris
Façade du ministère de l’Économie et des Finances à Bercy, Paris — Photo d'illustration.

L'essentiel

  • Le gouvernement vise un déficit de 5 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendu en 2026, avec un effort affiché de 54 milliards d’euros.
  • Selon le ministre des Comptes publics, la copie amendée par les députés aurait porté le déficit 2027 à 5,9 % du PIB.
  • Le Sénat examine le texte du 20 novembre au 9 décembre ; le délai constitutionnel de 70 jours expire le 17 décembre.

Le scénario de l’an dernier se répète, avec un calendrier encore plus contraint. Mercredi 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre, aucune pour et 2 abstentions. En vertu des règles de procédure budgétaire, ce vote a emporté le rejet de l’ensemble du texte en première lecture, sans que la partie dépenses soit examinée.

Le Sénat, à majorité de droite et du centre, ouvre à son tour la discussion ce vendredi 20 novembre. Il ne repart pas de la copie des députés, mais du projet initial du gouvernement de Sébastien Lecornu. Décryptage des enjeux.

Un budget bâti sur un effort de 54 milliards

Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, le PLF 2027 vise à ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) l’an prochain, alors qu’il est désormais attendu à 5,4 % en 2026, au lieu des 5 % initialement prévus. Pour y parvenir, le gouvernement affiche un effort de 54 milliards d’euros. Il ne s’agit pas uniquement de coupes nouvelles : 43 milliards correspondent à des « mesures de redressement » inédites, le reste à la montée en charge de dispositions déjà décidées.

Parmi les principales mesures figurent le gel du point d’indice des fonctionnaires et celui des aides personnelles au logement, une contribution de 2,5 milliards d’euros demandée à une partie des collectivités, la stabilité en euros courants des crédits de la plupart des ministères (hors défense) et une mise à contribution accrue des retraités. Le barème de l’impôt sur le revenu serait relevé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation.

Le scénario repose sur une croissance de 0,5 % en 2026 et de 1 % en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques a jugé ces prévisions entourées d’« incertitudes » et qualifié d’« optimiste » l’hypothèse de croissance. Les chiffres publiés depuis lui donnent du poids : selon l’Insee, le PIB a reculé de 0,1 % au troisième trimestre et l’acquis de croissance pour 2026 n’est que de 0,2 %.

Une Assemblée sans majorité qui a « détricoté » le texte

Les débats ont commencé le 13 octobre dans l’hémicycle et ont donné lieu à plus de 700 scrutins publics. Dans une Assemblée sans majorité, de nombreuses mesures d’économies ont été supprimées, à commencer par la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, dont le plafond devait être abaissé à 3 000 euros, ou une partie des économies demandées aux collectivités.

Dès la fin de la première semaine, le ministre des Comptes publics, David Amiel, estimait que les votes avaient dégradé le déficit public de 10 milliards d’euros. Au terme de l’examen des recettes, il a chiffré à 20,7 milliards d’euros la dégradation du solde par rapport au projet initial, ce qui aurait porté le déficit 2027 à 5,9 % du PIB. Ce chiffrage, contesté par une partie de la gauche, émane du gouvernement.

Le rejet final a réuni toutes les oppositions et le bloc central pour des raisons opposées : la gauche jugeait le texte mauvais dès l’origine, le Rassemblement national estimait que seul le gouvernement « tient la plume » du budget, et l’entourage du Premier ministre qualifiait de « pas assumable » la copie fiscale issue des débats.

Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) a connu un sort comparable : rejeté à l’Assemblée le 23 octobre par 115 voix contre une, il a été transmis au Sénat, qui en a adopté la partie recettes le 13 novembre par 200 voix contre 110. Selon David Amiel, les modifications votées par les sénateurs dégradent le solde d’environ 3,2 milliards d’euros par rapport au texte initial, une « prévision technique à date ».

Un calendrier au jour près

Le calendrier arrêté par le Sénat prévoit l’examen des recettes jusqu’au 28 novembre, puis celui des dépenses, mission par mission, à partir du 30 novembre. Le vote sur l’ensemble du texte est fixé au mercredi 9 décembre. Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, devra ensuite tenter d’élaborer un texte commun.

La Constitution donne au Parlement 70 jours pour se prononcer sur le budget. Ce délai expire le jeudi 17 décembre à minuit. Au-delà, l’article 47 permet en théorie au gouvernement de mettre le budget en œuvre par ordonnance, une voie jamais utilisée sous la Ve République. À défaut d’accord, le gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 lors de la lecture finale à l’Assemblée, au risque d’une motion de censure, ou déposer une loi spéciale permettant de continuer à percevoir les impôts au 1er janvier.

C’est ce qui s’était produit l’an dernier : la partie recettes du budget 2026 avait été rejetée par 404 voix contre une le 21 novembre 2025, la CMP avait échoué, une loi spéciale avait été votée et le budget 2026 n’avait finalement été adopté qu’en février 2026, par 49.3. Cette fois, la marge est plus étroite : la session ordinaire doit s’achever le 28 février 2027, avant l’élection présidentielle du printemps.

Une dette record sous le regard des agences

L’enjeu dépasse la procédure. Fin juin 2026, la dette publique au sens de Maastricht atteignait 3 595,5 milliards d’euros, soit 119,0 % du PIB, selon l’Insee. Le gouvernement prévoit 121,7 % en 2027, avec une baisse seulement à partir de 2029. La charge d’intérêts de l’État passerait d’environ 79 milliards d’euros en 2026 à 91 milliards en 2027.

Les agences de notation ont fait de l’adoption du budget un test. Le 23 octobre, Moody’s a maintenu la note de la France à Aa3 avec une perspective négative, en précisant que cette note suppose l’adoption d’un budget 2027 réduisant le déficit. Le 30 octobre, Fitch a conservé la note A+ mais abaissé sa perspective de stable à négative, invoquant une croissance plus faible, un coût d’emprunt plus élevé et un déficit plus important que prévu, ainsi que « la persistance de la fragmentation politique ». L’agence dit s’attendre à ce que le budget soit adopté grâce aux mécanismes constitutionnels, faute de majorité.

La pression se lit aussi sur le coût de financement : selon Euronews, le rendement de l’emprunt d’État français à dix ans a dépassé 5 % dans la seconde quinzaine d’octobre, une première depuis 2002. Après la décision de Fitch, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a rappelé, selon Euronews, « l’absolue nécessité d’adopter d’ici la fin de l’année un budget responsable ». Les trois prochaines semaines diront si le Parlement y parvient, ou si la France commencera une nouvelle fois l’année sans budget voté.

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