L'essentiel
- Le projet de loi de finances 2027 relève de 2,1 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; rien n'est encore voté.
- Le plafond de l'abattement de 10 % des retraités serait ramené de 4 439 € à 3 000 € par foyer.
- L'Assemblée a rejeté la partie recettes par 458 voix contre 0 ; le Sénat examine le texte initial à partir du 20 novembre.
Le budget 2027 est loin d'être bouclé. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF), consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune pour. Conséquence : la partie dépenses n'a pas été examinée à l'Assemblée, et c'est la version initiale du gouvernement, sans les amendements votés par les députés, qui a été transmise au Sénat. Pour les contribuables, il faut donc distinguer soigneusement ce qui est seulement proposé de ce qui s'applique déjà.
Ce qui est proposé : les principales mesures du PLF 2027
Le projet, déposé le 1er octobre, contient plusieurs dispositions touchant directement les ménages. Aucune n'est définitive.
Un barème indexé sur l'inflation (article 2). Le gouvernement a renoncé à geler le barème. Les limites de chaque tranche seraient relevées de 2,1 %, soit la prévision d'inflation hors tabac pour 2026. Selon le gouvernement, cette indexation évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros et l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers. Le barème proposé, applicable aux revenus perçus en 2026 et déclarés au printemps 2027, est le suivant :
| Revenu imposable par part | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 844 € | 0 % |
| De 11 845 € à 30 200 € | 11 % |
| De 30 201 € à 86 353 € | 30 % |
| De 86 354 € à 185 737 € | 41 % |
| Au-delà de 185 737 € | 45 % |
Pour un salarié dont les revenus progressent moins vite que 2,1 %, l'indexation peut se traduire par une légère baisse d'impôt à situation inchangée.
Un abattement réduit pour les retraités (article 3). Les pensions bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer. Ce plafond serait ramené à 3 000 €. D'après MoneyVox, les foyers de retraités déclarant moins de 30 000 € de pensions par an ne seraient pas concernés ; au-delà, l'impôt augmenterait. La déduction de 10 % pour frais professionnels des actifs serait, elle, maintenue, avec un plafond relevé de 14 555 € à 14 861 €.
Des indemnités davantage imposées. Le PLF plafonne l'exonération d'impôt des indemnités de rupture du contrat de travail au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Il prévoit aussi, selon MoneyVox, d'imposer à hauteur de 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée, aujourd'hui exonérées, et de rendre entièrement imposables celles liées aux accidents du travail et maladies professionnelles. La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un taux d'imposition minimal de 20 % aux ménages les plus aisés, serait prolongée.
Des donations d'argent allégées au premier semestre 2027 (article 4). Pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €, et la fraction taxable serait soumise à un taux unique de 6 % (5 % sous condition d'un don solidaire), dans la limite de 100 000 €, pour un bénéficiaire âgé de 18 à 49 ans.
Immobilier et épargne (articles 6, 7 et 23). Le texte crée un prêt à taux zéro « parentalité », réservé aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans. Il plafonne les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle (2,5 % et 7 000 € par an). Il restreint, à partir du 1er juillet 2027, les avantages successoraux de l'assurance vie pour les contrats investis dans des actifs atypiques. Enfin, il prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, intégralement restitué aux titulaires qui se manifestent.
Ce qui est en débat au Sénat
Le Sénat, à majorité de droite et du centre, entame l'examen du PLF en séance le 20 novembre. Il peut réécrire le texte. Sur un sujet voisin, il a déjà marqué sa différence : dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé à l'unanimité, par 329 voix contre 0, l'article du projet de budget de la Sécurité sociale qui prévoyait une désindexation partielle des pensions de retraite en 2027. Pour compenser, la majorité sénatoriale envisage, selon Public Sénat, de proposer dans le PLF la suppression complète de l'abattement de 10 % des retraités. Il ne s'agit à ce stade que d'une intention.
Plusieurs issues restent ouvertes. Après le Sénat, une commission mixte paritaire doit tenter de rapprocher les positions des deux chambres. Faute d'accord ou de majorité, le gouvernement de Sébastien Lecornu peut recourir à l'article 49.3 de la Constitution, au risque d'une motion de censure. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours après le dépôt, échéance qui tombe le 17 décembre selon LCP, le budget peut être mis en œuvre par ordonnances. Une loi spéciale, comme fin 2025, permettrait aussi de percevoir les impôts existants en attendant un vote.
Le précédent de l'an dernier invite à la prudence sur les délais : fin 2025, faute de budget adopté à temps, une loi spéciale avait été nécessaire, et l'indexation du barème (0,9 %) n'avait été actée que par la loi de finances promulguée le 19 février 2026.
Ce qui est déjà voté et s'applique
Certaines règles ont été fixées par la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, et s'appliquent indépendamment du débat en cours :
- les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 2 000 € par an (contre 1 000 € auparavant) ;
- les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable ;
- les plafonds d'épargne retraite non utilisés à partir de 2026 sont reportables sur cinq ans au lieu de trois.
Le calendrier à retenir
| Date | Échéance |
|---|---|
| 20 novembre 2026 | Début de l'examen du PLF 2027 en séance au Sénat |
| 17 décembre 2026 | Fin du délai de 70 jours ouvrant la voie aux ordonnances (selon LCP) |
| 31 décembre 2026 | Date limite des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sur les revenus 2026 |
| Mi-janvier 2027 | Versement de l'avance de 60 % sur certaines réductions et crédits d'impôt (emploi à domicile, dons, garde d'enfants…) |
| Printemps 2027 | Déclaration des revenus 2026, imposés selon le barème qui aura été adopté |
D'ici là, le prélèvement à la source continue de s'appliquer avec le taux en vigueur, que chacun peut ajuster dans son espace particulier sur impots.gouv.fr en cas de changement de situation.
Les montants cités sont ceux du projet de loi et peuvent évoluer jusqu'au vote définitif. Chaque situation est différente : pour une décision importante, mieux vaut attendre la publication du texte adopté et, si besoin, consulter un professionnel habilité.
Sources
- LCP — l'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027 (4 novembre 2026)
- Legifiscal — PLF 2027, tableau de synthèse des mesures article par article
- MoneyVox — impôt sur le revenu, les mesures du budget 2027 (6 octobre 2026)
- Public Sénat — le Sénat vote l'indexation complète des pensions en 2027 (17 novembre 2026)
- Economie.gouv.fr — loi de finances 2026, ce qui change pour les particuliers
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