L'essentiel
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans.
- L'exonération des dons d'argent pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (100 000 €) prend fin le 31 décembre.
- En assurance vie, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans.
Anticiper la transmission de son patrimoine permet d'aider ses proches au moment où ils en ont besoin, et de réduire, parfois fortement, les droits dus à l'État. Les outils sont connus : donation, don d'argent, assurance vie. Leurs règles fiscales n'ont pas changé en 2026, à une exception près : un dispositif d'exonération temporaire arrive à échéance à la fin de l'année. Le projet de budget 2027 propose par ailleurs de nouvelles mesures, qui ne sont pas encore votées.
Les abattements : ce que l'on peut donner sans droits
Lors d'une donation comme d'une succession, chaque bénéficiaire profite d'un abattement qui dépend de son lien de parenté avec le donateur ou le défunt. En cas de donation, ces abattements se reconstituent tous les quinze ans : un parent qui a donné 100 000 € à son enfant en 2011 peut de nouveau lui donner la même somme en franchise de droits depuis 2026.
| Bénéficiaire | Abattement (donation ou succession) |
|---|---|
| Enfant (de chaque parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant (donation) | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant (donation) | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Conjoint marié ou partenaire de pacs (donation) | 80 724 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr.
En succession, le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits. Les abattements des petits-enfants s'appliquent en donation ; en succession, ils dépendent de leur position d'héritiers.
Le don familial de sommes d'argent. S'y ajoute une exonération propre aux dons d'argent : jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, de chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (ou, à défaut de descendants, au profit d'un neveu ou d'une nièce). Cumulée avec l'abattement classique, elle permet à un parent de transmettre 131 865 € à chaque enfant sans droits. Un couple avec deux enfants peut ainsi leur donner au total 527 460 € en franchise d'impôt. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent doit obligatoirement se faire en ligne, sur impots.gouv.fr.
Un dispositif temporaire qui expire le 31 décembre
Depuis le 15 février 2025, les dons d'argent consentis par un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent ou, à défaut de descendants, un oncle ou une tante, sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire, à condition d'être affectés :
- à l'achat d'un logement neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
- ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale du bénéficiaire, dont il est propriétaire.
Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don. Pendant cinq ans, le logement doit être occupé à titre de résidence principale ou loué nu à un locataire qui en fait sa résidence principale, hors membres du foyer fiscal. Selon service-public.fr, ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Il se cumule avec l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €.
Au-delà des abattements : le barème
La fraction qui dépasse les abattements est taxée selon un barème progressif. En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants), il est le suivant :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : un enfant qui hérite de 300 000 € de son père, sans avoir reçu de donation dans les quinze années précédentes, est taxé sur 200 000 € après abattement. Les droits atteignent environ 38 200 €. Si le père lui avait plutôt donné 100 000 € de son vivant, plus de quinze ans avant son décès, cette donation n'aurait supporté aucun droit, l'abattement se serait reconstitué, et les 200 000 € restants à la succession n'auraient été taxés que sur 100 000 €, soit environ 18 200 € de droits. L'économie atteint donc 20 000 €.
Les frères et sœurs sont taxés à 35 % puis 45 %, les neveux et nièces à 55 %, et les personnes sans lien de parenté à 60 %, après un abattement de 1 594 € seulement en succession.
L'assurance vie, un régime à part
Les capitaux versés au décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession au sens civil. Ils obéissent à une fiscalité propre, qui dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements :
- Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique, partagé entre tous les bénéficiaires. Au-delà, les primes versées (et non les gains) sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté. Les intérêts et plus-values accumulés sont exonérés.
Le conjoint et le partenaire de pacs sont exonérés dans tous les cas. La rédaction de la clause bénéficiaire est décisive : une clause imprécise ou obsolète (après un divorce, par exemple) peut aboutir à un résultat contraire aux intentions de l'assuré. Elle doit être relue à chaque changement de situation familiale.
Ce que propose le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, rejeté en première partie par l'Assemblée nationale le 4 novembre et transmis au Sénat dans sa version initiale, contient deux mesures à suivre. Elles ne sont pas votées.
- Dons d'argent du premier semestre 2027 (article 4) : pour les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l'exonération du don familial passerait de 31 865 € à 50 000 €, et la fraction taxable serait soumise à un taux unique de 6 % (5 % en cas de don solidaire d'au moins 1,1 % des sommes reçues), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait avoir entre 18 et 49 ans et le donateur moins de 80 ans. Ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal de quinze ans.
- Assurance vie (article 6) : à partir du 1er juillet 2027, les contrats investis dans des actifs émis par le souscripteur, sa famille ou ses sociétés perdraient leur régime successoral favorable.
En attendant l'adoption définitive, mieux vaut ne pas différer une donation déjà préparée sur la seule base de mesures qui peuvent encore être modifiées ou supprimées.
Une donation est irrévocable et peut avoir des conséquences importantes sur l'équilibre entre héritiers. Chaque situation familiale et patrimoniale est différente : avant toute opération, il est indispensable de consulter un notaire ou un professionnel habilité.
Sources
- Impots.gouv.fr — donations par acte notarié et abattements
- Service-public.fr — droits de donation selon le lien de parenté
- Service-public.fr — exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour un logement
- Impots.gouv.fr — je suis bénéficiaire d'une assurance vie
- Legifiscal — PLF 2027, donations de sommes d'argent allégées jusqu'au 30 juin 2027 (1er octobre 2026)
Cet article a une vocation d'information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Tout placement comporte un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.